Panne de plateforme agréée : les incidents publiés depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 01/09/2026, les entreprises assujetties à la TVA en France reçoivent leurs factures par une plateforme agréée. Une panne de plateforme n'est donc plus un simple désagrément de logiciel : c'est une facture qui n'arrive pas, un statut qui ne remonte pas, une donnée qui part en retard vers l'administration. Nous avons relevé les incidents que les éditeurs ont publiés sur leur page de statut depuis le 01/09/2026, et nous n'avons gardé que ceux que la source confirme. Article mis à jour chaque mois.

Ce que change une panne de plateforme agréée

L'article 289 bis du CGI impose de recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée. Quand la plateforme est à l'arrêt, trois choses se bloquent, et pas au même endroit.

• Les factures reçues. Le fournisseur a émis, sa plateforme a transmis, mais la vôtre n'a pas encore intégré la facture. Pour vous, elle n'existe pas encore : pas de validation, pas de paiement.
• Les statuts du cycle de vie. Quatre statuts doivent remonter à l'administration : « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée » (norme XP Z12-012, règle BR-FR-CDV-CL-01). Un retard de statut ne bloque pas la facture, mais il fausse ce que voit votre fournisseur et ce que reçoit l'administration.
• Les données d'e-reporting. Elles partent en retard. C'est la plateforme qui porte l'obligation de transmission : en cas de manquement, l'amende est à sa charge (CGI, art. 1737, IV).

Pour l'entreprise, le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 pose le principe : une défaillance imputable à une plateforme, à un éditeur ou à un prestataire est un élément important d'appréciation, et l'entreprise n'a pas vocation à être sanctionnée de ce seul fait si elle peut démontrer qu'elle a fait ce qui dépendait d'elle (question 25). D'où l'importance de documenter chaque incident.

Application de l'éditeur ou flux de la plateforme : la différence qui compte

La plupart des plateformes agréées sont aussi des éditeurs de logiciel : comptabilité, gestion des dépenses, ERP. Une panne de connexion à l'application n'a pas les mêmes effets qu'une panne de la plateforme qui échange les factures.

Si l'application est inaccessible mais que la plateforme continue de recevoir, vos factures arrivent et vous les retrouverez au retour du service. Si la plateforme elle-même est touchée, elles attendent quelque part entre deux plateformes, ou chez un prestataire. C'est pourquoi nous classons chaque incident selon ce que la source dit avoir touché.

Les incidents vérifiés depuis le 01/09/2026

Sur les 31 incidents confirmés par leur source, 9 touchent les flux de la plateforme. Les autres concernent l'application, un module voisin ou un prestataire.

Incidents sur les flux de la plateforme agréée

Incidents sur l'application ou les services autour de la plateforme

Ce qu'il faut retenir de ce premier mois

• La plus longue panne des flux a duré plus d'une semaine. Chez Sage, des factures émises n'ont pas été livrées à partir du 02/09, puis les statuts et le raccordement de nouvelles entreprises ont pris du retard jusqu'au 10/09.
• Une partie des incidents vient de l'extérieur. Surcharge du portail public de l'État le 11/09, migration du registre central de Peppol le 02/09, passerelle d'API de l'État le 01/09 et le 25/09, pannes chez Microsoft ou Salesforce. Une plateforme dépend d'une chaîne, pas seulement d'elle-même.
• Les prestataires comptent aussi. Chez Spendesk, la coupure de réception du 22/09 venait d'une mise à jour chez son prestataire de facturation électronique. Chez Cecurity, les incidents publiés touchent le logiciel partenaire Welyb, pas la plateforme eFacture.
• On ne voit que ce que les éditeurs publient. Une plateforme sans page de statut n'apparaît dans aucun tableau : cela ne veut pas dire qu'elle n'a connu aucune panne.

Que faire pendant une panne

Le guide pratique de la DGFiP consacre plusieurs réponses aux incidents de démarrage (questions 13 à 15, 25 et 26). En pratique :

• Identifier l'origine. Votre plateforme, celle de votre client, un raccordement, un prestataire, ou un outil de l'État comme l'annuaire. La page de statut de votre plateforme est le premier endroit à consulter : notez son adresse dès aujourd'hui.
• Conserver les preuves. Message d'erreur, notification de la plateforme, ticket au support, captures de la page de statut, avec leur date et leur heure. Le guide en fait la condition pour que la défaillance d'un tiers soit prise en compte.
• Ne pas bloquer l'activité. Si une facture doit partir pour éviter un blocage de trésorerie, le guide admet un canal alternatif (courriel, PDF, portail client) pour la porter à la connaissance du client. Ce n'est pas une nouvelle facture : identifiez-la comme une copie, par exemple « copie de continuité », et rattachez-la à la facture initiale (numéro, date, montant).
• Régulariser, sans doublon. Au retour du service, la même facture repart par le circuit électronique. Veillez à ce qu'elle ne soit ni payée, ni comptabilisée, ni déclarée deux fois. Et quand les statuts confirment qu'une facture a bien été mise à disposition, n'envoyez pas de double.
• Prévenir vos fournisseurs et vos clients quand un paiement ou un envoi risque d'être décalé, et vous rapprocher de votre expert-comptable pour les factures en attente en fin de mois ou de période de déclaration de TVA.
• Vérifier après le retour du service que les factures reçues et les statuts de la période de panne sont bien présents.

Le détail de cette conduite à tenir, question par question, est sur notre page Que faire si ma plateforme agréée ne fonctionne pas ?

Une panne n'est pas un rejet : si votre facture revient avec un code d'erreur, voir comment contrôler une facture avant qu'elle parte et corriger un rejet.

Choisir une plateforme sous l'angle de la continuité

• Une page de statut publique, avec un historique. C'est le premier signe de transparence. Plusieurs plateformes agréées n'en ont pas, ou n'affichent que l'état du moment.
• Des composants séparés sur cette page : réception, émission, e-reporting, annuaire, application. Sans ce détail, impossible de savoir si une panne vous concerne.
• Des engagements écrits de disponibilité et de délai de rétablissement, dans le contrat et pas seulement sur une page commerciale.
• Un support joignable pendant les heures où vous facturez, et un canal de secours si l'application elle-même est inaccessible.
• Les conditions de changement de plateforme. En cas de changement, l'ancienne plateforme doit assurer des services minimaux pendant au moins un an (CGI, art. 289 bis, III) : demandez comment elle l'organise.

Chaque fiche du comparateur concernée indique désormais les incidents publiés par la plateforme depuis le 01/09/2026, avec un renvoi vers cet article.

Questions fréquentes

Une panne de ma plateforme agréée peut-elle me valoir une amende ?

Le guide pratique de la DGFiP indique que l'entreprise n'a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d'une défaillance imputable à un tiers, à condition de pouvoir démontrer ce qu'elle a fait : signalement, suivi de la résolution, mesures transitoires, régularisation (question 25). Côté texte, l'amende pour défaut de réception par une plateforme agréée suppose d'abord une mise en demeure de trois mois (CGI, art. 1737, IV bis), et une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours n'est pas sanctionnée (CGI, art. 1737, V).

Où voir si ma plateforme agréée est en panne ?

Sur sa page de statut, quand elle en publie une. Son adresse figure souvent en bas du site de l'éditeur ou dans son centre d'aide. Sans page de statut, seul le support peut vous répondre.

Puis-je envoyer ma facture par e-mail pendant la panne ?

Oui, si la continuité de l'activité le justifie : le guide de la DGFiP admet un canal alternatif pour porter la facture à la connaissance du client (questions 13 et 14). Identifiez-la comme une copie rattachée à la facture initiale, puis transmettez la même facture par le circuit électronique dès le retour du service, sans créer de doublon (question 15).

Une facture envoyée pendant la panne est-elle perdue ?

Pas forcément. Dans les incidents vérifiés, les éditeurs indiquent le plus souvent un retard de traitement puis une reprise des factures bloquées ; Spendesk et ecosio précisent que les messages ont été reçus ou retraités. Vérifiez après le retour du service que la facture et son statut sont bien présents.

Faut-il changer de plateforme après une panne ?

Une panne isolée, signalée et résolue, n'est pas un motif suffisant. Des pannes répétées des flux, sans information publique, en sont un. En cas de changement, l'ancienne plateforme doit assurer des services minimaux pendant au moins un an (CGI, art. 289 bis, III).

Sources

• Pages de statut et avis des éditeurs, liés dans les tableaux ci-dessus, consultés le 26/09/2026.
• DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026, questions 13, 14, 15, 25 et 26.
• Code général des impôts, article 289 bis et article 1737, versions en vigueur au 26/09/2026.
• Norme XP Z12-012, Annexe A V1.4, règle BR-FR-CDV-CL-01 (statuts obligatoires du cycle de vie).
• impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées.