Règles de gestion propres à la France, définies par la norme XP Z12-012 (annexe A), qui complètent les règles de la norme européenne EN 16931 pour les factures électroniques échangées en France. Leur code commence par BR-FR, pour « business rule France ». Elles sont appliquées par les plateformes agréées au moyen des schématrons, les fichiers de contrôle officiels.
Quelques exemples : BR-FR-01 limite le numéro de facture à 35 caractères ; BR-FR-04 fixe la liste des types de documents utilisables (facture commerciale 380, facture d'acompte 386, facture rectificative 384, avoir 381, et leurs variantes autofacturées ou affacturées) ; BR-FR-11 exige le SIREN de l'acheteur ; BR-FR-12 rend obligatoire l'adresse électronique de facturation de l'acheteur, à laquelle la facture est transmise ; BR-FR-16 limite les taux de TVA acceptés à une liste de valeurs. Les règles BR-FR-CDV encadrent le cycle de vie, comme l'obligation d'un motif pour chaque rejet ou refus (BR-FR-CDV-15).
Dans les schématrons officiels (version 1.3.0), les règles françaises citées ici sont publiées avec une sévérité d'avertissement, alors que les règles de cohérence de la norme européenne (BR-CO) sont bloquantes. Selon sa configuration, une plateforme agréée peut donc signaler un écart BR-FR ou rejeter la facture : c'est pourquoi un même fichier peut passer chez une plateforme et être rejeté chez une autre. Le détail de chaque règle et sa correction sont publiés par Diag Invoice, sur sa page des codes de rejet.
Pour aller plus loin : Facture électronique bloquée : rejetée, refusée ou non transmise, que faire ?