- Identité précisée : Defmacro Software Private Limited, société indienne créée le 29/01/2016, contrats France signés avec Defmacro Software DMCC. PA immatriculée le 24/04/2026.
- Point d'accès Peppol certifié confirmé par l'annuaire OpenPeppol. Données de facturation France annoncées chez S3NS, en France.
- Tarif non publié : abonnement sur devis, fixé par bon de commande. Aucune règle de restitution des données dans le contrat France.
1) Présentation générale
Derrière la marque ClearTax se trouve Defmacro Software Private Limited, société indienne créée en 2016, qui vend des logiciels de conformité fiscale et de facturation électronique en Inde, au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est et en Europe. Sa plateforme agréée (PA) est immatriculée depuis le 24/04/2026. Aucune offre n’est publiée pour les TPE et les PME : c’est une couche d’intégration branchée sur les ERP des grands groupes, vendue sur projet, qui couvre la France avec la même API que les autres pays.
2) Offre & fonctionnalités clés
- Émission et réception de factures électroniques multi-pays.
- E-reporting automatisé.
- Conformité fiscale multi-juridictions.
- Archivage conforme.
- APIs et intégrations ERP.
3) Spécificités techniques
Plateforme SaaS internationale, couverture réglementaire multi-pays.
4) Services & accompagnement
Support international, expertise fiscale globale.
5) Données entreprise
6) Cibles & typologie d'entreprises
Multinationales et entreprises avec présence internationale, notamment Inde, Moyen-Orient, Europe.
7) Avantages compétitifs
- Couverture géographique étendue.
- Expertise sur les nouveaux mandats e-invoicing mondiaux.
- Plateforme unifiée.
8) Limites / points de vigilance
Notoriété limitée en France malgré sa position internationale.
Aucune documentation publique pour la France : le service n’est décrit que par des pages commerciales. Le portail technique de l’éditeur documente l’Inde et la Belgique, pas la PA française, au 26/09/2026.
Prix non publié : ni page tarifs, ni grille, ni prix de dépassement. Tout passe par une démonstration puis un bon de commande.
Sortie non encadrée : le contrat France du 31/08/2026 ne prévoit ni restitution des factures, ni format, ni délai d’accès après résiliation. Les sommes engagées ne sont pas remboursables, sauf manquement de l’éditeur.
Contrepartie hors de France : le contrat est signé avec une entité de Dubaï, sous droit belge, avec arbitrage à Singapour. Aucune société ClearTax n’est inscrite au registre SIRENE, malgré l’adresse parisienne de la liste DGFiP.
Certification à vérifier : ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II sont annoncés, aucun certificat n’est publié.
Communication datée : plusieurs pages emploient encore l’ancien vocabulaire de la réforme et présentent Chorus Pro comme l’annuaire, et les chiffres varient d’une page à l’autre (50 ou 60 pays, disponibilité de 99,8 % à 99,99 %). Les engagements à retenir sont ceux du contrat.
Les limites sont affichées pour chaque plateforme, y compris quand elles sont gênantes. C'est la contrepartie de l'indépendance du comparateur.
9) Interopérabilité & vision européenne
L’annuaire OpenPeppol inscrit ClearTax comme point d’accès certifié, sans SMP certifié à son nom : il peut échanger des factures avec des partenaires étrangers raccordés à Peppol. Pour la France, l’éditeur annonce l’émission, la réception, le cycle de vie des statuts et l’e-reporting, avec conversion entre UBL 2.1, CII et Factur-X, sans documentation d’usage. L’intérêt réel est ailleurs : un groupe présent en Belgique, en Allemagne, en Pologne ou au Moyen-Orient raccorde ses ERP une seule fois pour tous ces pays. Pour une entreprise qui ne facture qu’en France, cet argument ne pèse rien.
10) Modèle tarifaire
Tarif non publié par l’éditeur à la date du 26/09/2026. Le contrat-cadre France décrit la mécanique : un abonnement fixé par bon de commande, facturé d’avance, avec des limites d’usage et un dépassement facturé en sus. L’intégration aux ERP fait l’objet d’un second contrat, avec 60 jours d’accompagnement inclus puis facturation supplémentaire. Pour l’acheteur, le coût total dépend donc autant du projet d’intégration que de l’abonnement, et il faut exiger dans le bon de commande le prix du dépassement, la durée d’engagement et les conditions de restitution des factures en fin de contrat.
Résumé
🔗 En savoir plus : Cleartax
Facture rejetée ou bloquée chez Cleartax ?
Les contrôles qui font rejeter une facture électronique viennent de la norme : la norme européenne EN 16931 et les règles françaises de la norme XP Z12-012. Les motifs de rejet sont donc en grande partie les mêmes d'une plateforme agréée à l'autre ; seules les règles publiées comme simples avertissements peuvent être appliquées plus ou moins strictement. Le statut de la facture dit qui l'a arrêtée :
- Rejetée (statut 213) : un contrôle de la plateforme a échoué. L'émetteur corrige et renvoie.
- Refusée (statut 210) : le client conteste le contenu de la facture, pas le fichier.
- Déposée mais non transmise : le client n'a pas activé sa réception auprès d'une plateforme agréée.
Les sept blocages possibles, qui doit agir et comment corriger chaque code de rejet
Ce qui appuie cette fiche
Chaque information affichée a un niveau de preuve. Ce qui n'a pas pu être vérifié est dit, jamais gommé.
- Registre GLEIF, fiche LEI (search.gleif.org, consultée le 26/09/2026)
- Page d'accueil France (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Page à propos (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Annonce de l'immatriculation, 27/04/2026 (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Liste DGFiP du 22/09/2026 (impots.gouv.fr, consultée le 25/09/2026)
- Page logiciel France (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Annuaire OpenPeppol des prestataires certifiés (liste du 18/09/2026) (peppol.org, consultée le 26/09/2026)
- Contrat-cadre France du 31/08/2026 (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Centre de confiance, résidence des données (cleartax.com, consultée le 26/09/2026)
- Siège : la liste DGFiP donne le 42 rue Cambronne, 75015 Paris, où aucune entité ClearTax n'est inscrite au registre SIRENE. GLEIF place le siège légal à New Delhi et la direction à Bangalore. Le registre GLEIF est retenu, l'adresse parisienne est gardée en note.
- Entité : la marque, le point d'accès Peppol et la politique de confidentialité relèvent de Defmacro Software Private Limited, mais le contrat-cadre France du 31/08/2026 est conclu avec Defmacro Software DMCC, sous droit belge. La société indienne est retenue comme éditeur, l'entité contractante est signalée en note.
- Création : l'ancienne version de cette fiche disait l'éditeur installé à Bangalore depuis 2011 et arrivé en France en 2024, sans source. GLEIF date la société du 29/01/2016 et aucune page ne date l'arrivée en France. GLEIF est retenu.
- Données en fin de contrat : le contrat indien prévoit 30 jours d'accès limité avant suppression, le contrat France du 31/08/2026 ne prévoit rien. Le contrat France est retenu : restitution et accès après résiliation non publiés.
- Hébergement : le centre de confiance place les données de facturation France chez S3NS, la politique de confidentialité du 22/05/2026 autorise des transferts de données personnelles vers l'Inde. Le centre de confiance est retenu pour les factures.
- Chiffres de l'éditeur : plus de 50 ou de 60 pays, 2 500 ou 3 000 intégrations ERP, disponibilité de 99,8 % à 99,99 % selon les pages. Seuls les plus prudents sont repris.
Cette fiche dit ce que la plateforme déclare. L'observatoire dira ce qu'elle fait.
Taux de rejet, délais de traitement, disponibilité, cas d'usage réellement couverts : ces données ne viennent pas des plateformes, elles viennent des entreprises qui les utilisent. Si vous êtes client de Cleartax, votre retour alimente la fiche.
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